CONDITION GÉNÉRALE D’UTILISATION

Raison sociale : MS assistance informatique
Micro-entrepreneur,la TVA est non applicable, art.293 B du CGI.
Dirigeant  : M.  S  MESA
Siège social : 24 rue de l’arc en ciel 53410 Saint pierre la cour
Hébergement : 1&1 IONOS SARL, 7 place de la gare bp 70109  57200 Sarreguemine C     
Ce site internet https://www.ms-assistance-informatique.fr est édité par : Ideosign , www.ideosign.fr

Objet :

Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente à distance  visant à définir les relations contractuelles entre MS assistance informatique et l’acheteur sur les conditions applicables à tout achat de prestations de services informatiques à distance réalisées sur le site marchand de MS assistance informatique.

Toute commande de prestations de services informatiques à distance passée sur le site https://www.ms-assistance-informatique.fr par le client entraîne l’acceptation sans réserve aux présentes conditions générales de vente par le client, que l’acheteur soit un professionnel ou un particulier.

MS assistance informatique se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment et sans préavis. Dans ce cas, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Le client s’engage donc à prendre connaissance des conditions générales de vente avant chaque validation d’une commande.

Caractéristiques des produits de vente de services informatiques à distance :

Les produits de vente de services informatiques à distance sont ceux qui apparaissent sur le site https://www.ms-assistance-informatique.fr. Chaque produit de vente de services informatiques à distance est accompagné d’une description ainsi que de son prix de vente.

Les produits de vente de services informatiques à distance sont sous forme de forfait horaire, forfait mensuel ou sous forme de forfait tout compris sans limite de durée d’intervention. Tous les produits de vente de services informatiques à distance sont valable un an à compter de la date d’achat de la commande, donc chaque produit de vente de services informatiques à distance sera automatiquement perdu s’il n’est pas utilisé dans un délai maximum de un an à compter de sa date d’achat.

Prix :

Les tarifs des produits de vente de services informatiques à distance sont stipulés en euros NET hors taxes « TVA non applicable – article 293 B du CGI ». MS assistance informatique se réserve le droit de modifier l’ensemble de ses prix à tout moment, seul le prix apparaissant sur le produit de vente de services informatiques à distance le jour de la commande sera applicable à l’acheteur.

Etape de la commande :

L’acheteur qui souhaite commander un produit de vente de services informatiques à distance doit :

  • Choisir le produit de services informatiques à distance qu’il désire commander en ajoutant le produit à son panier
  • La commande peut ensuite être validée après sa vérification
  • Remplir le formulaire d’inscription sur lequel le client donnera toutes les informations demandées. Le client s’engage à remplir le formulaire d’inscription et de commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. Le Client est responsable des informations saisies sur le formulaire d’inscription et lors de la prise de commande.
  • Le client s’identifie en saisissant son identifiant et son mot de passe de son compte client si celui-ci possède déjà un compte client. Si le client ne possède pas encore de compte client, celui-ci peut créer un compte client lors du passage d’une commande, lorsqu’il remplira les informations nécessaires demandées lors de la commande.
  • Le client choisit son mode de règlement et procède au règlement pour confirmer définitivement sa commande après avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente.

Le paiement de la commande implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Toutes les données fournies et la confirmation enregistrée valent la preuve de la transaction et la confirmation de la commande confirmera la signature et l’acceptation des transactions. Le vendeur communiquera par e-mail la confirmation d’une commande enregistrée.

Paiement : 

Pour les commandes en ligne : Le prix des produits de vente de services informatiques à distance est payable en euros en totalité et comptant sur commande. Les paiements sont effectués uniquement par carte bancaire ou avec un compte Paypal via le système sécurisé fourni par Stripe et Paypal utilisant le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que toutes les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut prendre connaissance lors du transit sur le réseau. Aucune de vos données bancaires ne sont visibles ou stockées par nos services.

Le prix de la commande effectuée sera débité sur le compte du client au moment de la confirmation de la commande. Dès lors que le paiement est validé, le client reçoit la confirmation de sa commande par courrier électronique et la commande est enregistrée dans le compte client du site internet https://www.ms-assistance-informatique.fr.

Pour les prestations effectuées à domicile : vous pouvez payer le prix de la prestation en espèce ou en chèque.

Remboursement :

Le client dispose d’un délai de rétraction de 14 jours pour effectuer une demande de remboursement à compter de la date d’achat d’une commande d’un de nos services informatiques à distance. Aucun remboursement ne sera effectué pour un forfait horaire ou forfait tout compris sans limite de temps si la date de la commande dépasse le délais de rétractation de 14 jours ou si la commande d’un de nos services informatiques à distance a déjà été entamée.

Comptes clients :

Pour toute commande d’un produit de services informatiques à distance, chaque nouveau client doit obligatoirement créer un compte client lors du passage de sa commande. Le client est entièrement responsable de la sauvegarde du mot de passe utilisée pour accéder à son compte client sur le site https://www.ms-assistance-informatique.fr et pour toute activité ou action sous le mot de passe de son compte client, que le mot de passe du compte client soit avec le site internet https://www.ms-assistance-informatique.fr ou un service tiers.

Le client accepte de ne jamais divulguer son mot de passe à un tiers. Le client doit immédiatement informer MS assistance informatique après avoir pris connaissance de toute violation de la sécurité ou de l’utilisation non autorisée de son compte client.

Ouverture d’un ticket de support client et utilisation de nos produits de services informatiques à distance :

Lors du premier achat ainsi que tout autres futures commandes d’un produit de services informatiques à distance, le client doit ouvrir un ticket de support via son compte client ou en se connectant avec les identifiants de son compte client à notre système de ticket de support et sélectionner sa commande en cours de validité puis décrire ses besoins ou ses problèmes informatiques afin d’organiser une intervention à distance pour honorer sa commande.

Cas d’exemple: si le client a commandé un forfait horaire contenant plusieurs heures d’interventions de services informatiques à distance, exemple un forfait horaire de 2 heures, le client pourra ouvrir un ticket de support gratuitement afin d’utiliser son forfait horaire comme il le désire, quand il en aura besoin, dans la limite d’utilisation horaire et/ou d’intervention mensuelle décrite sur chaque fiche produit associée au service informatique à distance que le client a souscrit.

Si le client a commandé un produit de services informatiques à distance sous forme de forfait sans limite de temps d’intervention, ce forfait est utilisable une seule fois et doit être utilisé avant sa date d’expiration qui est de un an à compter de la date d’achat.

Proposition d’intervention à distance :

Lorsque le client a commandé un produit de services informatiques à distance, le client doit ouvrir un ticket de support afin de nous faire part de ses besoins ou problèmes informatiques en décrivant ses besoins le plus précisément possible.

Le client recevra ensuite une réponse à l’ouverture de son ticket de support sous 1 jour ouvré maximum. Une proposition d’intervention à distance faisant suite à l’ouverture du ticket de support demandé par le client.

Le client devra confirmer la proposition d’intervention et l’intervention à distance sera alors réalisée dans le délai annoncé à la date et à l’heure convenue entre MS assistance informatique et le client mentionné dans la proposition d’intervention à distance. Dans le cas où le nombre d’heures d’intervention commandé par le client est insuffisant pour exécuter l’intervention à distance, le client devra au préalable passer une nouvelle commande pour que l’intervention à distance puisse être finalisée ou réalisée.

Toute proposition d’intervention faisant suite à une demande d’intervention à distance via un ticket de support ouvert par le client est proposé sous 1 jour ouvré maximum et l’intervention à distance convenue entre MS assistance informatique et le client sera exécutée sous 24 heures à 48 heures maximum à compter de la date d’ouverture du ticket de support client.

Obligations et responsabilités de MS assistance informatique :

MS assistance informatique s’engage à apporter tout le soin et l’expertise nécessaire aux besoins ou problèmes informatiques du client conformément aux usages de la profession. Par conséquent, MS assistance informatique ne pourra être tenu directement ou indirectement responsable des gênes de production, des pertes d’exploitation, des pertes de temps, des destructions d’informations ou des pertes de données que pourrait subir le client suite à une défaillance ou à une mauvaise exploitation de son système d’exploitation Windows, Mac ou Linux et matériel informatique ainsi que de ses installations WordPress.

MS assistance informatique apporte des services de dépannage, d’assistance et de maintenance informatique et ne se substitue donc nullement au client à qui il appartient obligatoirement de prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger et sauvegarder ses propres données. MS assistance informatique se réserve d’ailleurs le droit de refuser une demande de dépannage, d’assistance ou de maintenance informatique lorsqu’il le jugera nécessaire sans avoir à en justifier la raison. En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de MS assistance informatique, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes versées par le client à MS assistance informatique pour la période considérée, à savoir le montant du crédit temps ou le forfait tout compris sans limite de temps engagés pour l’intervention informatique à distance.

Obligations du client :

Le client s’engage à communiquer à MS assistance informatique l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des interventions à distance. À cet égard, le client demeure entièrement responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à MS assistance informatique. Le client s’engage donc à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaire à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes conditions générales de vente.

Le client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l’utilisation des services de dépannage, d’assistance et de maintenance informatique de son ordinateur et de son matériel informatique ainsi que des services informatiques à distance de dépannage, d’assistance, de maintenance informatique. MS assistance informatique dégage toute responsabilité pour toute utilisation frauduleuse ou illicite des mots de passe mis à la disposition du client. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d’une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis par le client, engage la responsabilité unique du client à l’exclusion de celle de MS assistance informatique.

Litiges :

Tout différend relatif à l’interprétation, à l’exécution, à la validité des conditions ou de l’une quelconque de ses clauses que les parties ne pourraient pas régler amiablement relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de MS assistance informatique en France nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête. La loi Française sera seule applicable au présent contrat.